Règlementation

Puits et forages sont à déclarer !

Vous disposez d’un forage ou prévoyez d’en réaliser un sur votre propriété ? Vous devez le déclarer en mairie.

Par décret n° 2008-652 du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en date du 2 juillet 2008 « tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R 214-5 du code de l’environnement , est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration est faite par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, par son utilisateur. »

Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2009, implique donc que toute personne ayant un forage chez elle ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage, simple prise d’eau) aux fins d’usage domestique déclare cet ouvage ou son projet en mairie.

Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

Les ouvages existants au 31 décembre 2008 auraient dû être déclarés avant le 31 décembre 2009. Si vous ne l’avez pas fait, il n’est pas trop tard pour régulariser.

Qu’est-ce qu’un forage ou un puits à usage domestique ?

Il s’agit d’un forage ou puits permettant un prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 par an.

Pourquoi déclarer son puits ou forage ?

Le but de la déclaration est de recenser au niveau national, l’ensemble des puits et forages afin d’évaluer l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux de nappes d’eau souterraines, et de pouvoir alerter lors d’une pollution de la nappe, les utilisateurs de forages à usage domestique.

Quelle démarche ?

Les forages et puits domestiques doivent être déclarés en mairie à l’aide de  l’imprimé de déclaration  cerfa_13837-02 puits,et,forage